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La profession de podo-orthésiste est inscrite au code de la santé depuis le 23 février 2007. Reconnue profession de santé, son exercice est protégé par les articles L4363-2 et 4363-3 du code de la santé : code de la santé publique exercice illégal usurpation de titre

Le code de la santé détermine les conditions de mise sur le marché et les obligations relatives aux dispositifs médicaux de série ou sur mesure. Il précise notamment l’obligation pour les dispositifs sur mesure de rédiger une déclaration spécifique comprenant  :

A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà ou disposant d’une mutuelle moins favorable que celle prévue par les textes, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale.

L’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) doit être effective depuis le 1er janvier 2015. Les ERP doivent être conçus pour que toutes personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer (circulation, réception d’informations, etc.). L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux handicapés.