• CODAGE LPP – IDENTIFICATION INDIVIDUELLE

    Actuellement, il existe deux types d’inscription pour l’obtention d’un remboursement pour un DM (dispositif médical) sur la LPP : en nom de marque ou en ligne générique. Suite au décret paru au Journal Officiel du 12 juin 2019 l’inscription par description générique des DM est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle [...]

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  • Les chiffres en podo-orthèse

    Retrouvez ici les statistiques concernant: les dépenses mensuelles des CPAM 2018-2019 pour la podo-orthèse – Titre II chapitre 6 de la LPP FFPO-les dépenses des CPAM 2018-2019 à fin décembre 2019. MàJ 21/02/2020 les statistiques professionnelles : Titre II chapitre 6 de la LPP – la podo-orthèse de 2006 à  2018 [...]

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  • Déclaration sur les 1ères ventes des dispositifs médicaux

    L’article L5121-8 du code de la santé publique précise que les entreprises soumises à la contribution sur les dispositifs médicaux doivent fournir à l’ANSM des informations sur la montant de leurs ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

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  • LPP Titre II chapitre 1 – 6 – 7

    Les spécifications techniques des dispositifs médicaux de série et sur mesure délivrés par les podo-orthésistes sont décrits dans le titre II de la LPP. Les orthèses (ex petit appareillage) au niveau du chapitre 1, la podo-orthèse au chapitre 6 et l’orthèse releveur de pied sur moulage au chapitre 7 (orthoprothèse) La définition, les spécificités techniques, [...]

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  • Contribution sur les 1ères vente des dispositifs médicaux

    L’article L. 245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du CGI, qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux, sont soumises à une contribution perçue au profit de la CNAM. L’article 15 de la LFSS pour 2015 a transféré [...]

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