• Ouverture d’un compte AT/MP pour les entreprises d’au moins 10 salariés

    Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise [...]

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  • LOI ANTI-CADEAUX – DISPOSITIF TRANSPARENCE

    Le dispositif loi anti-cadeaux et le dispositif transparence répondent à deux objectifs distincts :  le dispositif « loi anti-cadeaux » a pour but le contrôle des liens des professions de santé entre autres. Il assure que les professionnels de santé dans le choix qu’ils font d’un médicament, d’un matériel ou d’une prestation pris en charge par [...]

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  • Déclaration sur les 1ères ventes des dispositifs médicaux

    L’article L5121-8 du code de la santé publique précise que les entreprises soumises à la contribution sur les dispositifs médicaux doivent fournir à l’ANSM des informations sur la montant de leurs ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

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  • Contribution sur les 1ères vente des dispositifs médicaux

    L’article L. 245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du CGI, qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux, sont soumises à une contribution perçue au profit de la CNAM. L’article 15 de la LFSS pour 2015 a transféré [...]

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  • Le RGPD

    Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. Tout organisme, quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. Il renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données. Le RGPD encadre le traitement [...]

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