• Déclaration sur les 1ères ventes des dispositifs médicaux

    L’article L5121-8 du code de la santé publique précise que les entreprises soumises à la contribution sur les dispositifs médicaux doivent fournir à l’ANSM des informations sur la montant de leurs ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

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  • Contribution sur les 1ères vente des dispositifs médicaux

    L’article L. 245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du CGI, qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux, sont soumises à une contribution perçue au profit de la CNAM. L’article 15 de la LFSS pour 2015 a transféré [...]

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  • Le RGPD

    Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. Tout organisme, quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. Il renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données. Le RGPD encadre le traitement [...]

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  • Podo-orthèse – code APE, code NAF

    Le code APE (code d’activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c’est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d’activité française. Chaque entreprise se voit attribuer un seul classement. L’Insee répertorie donc l’activité principale [...]

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  • Le registre public d’accessibilité

    Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y [...]

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