• RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX – màj 21-02-2022

    Jusqu’à présent, les dispositifs médicaux (y compris les DM sur mesure) devaient satisfaire aux exigences de santé et de sécurité décrite dans la directive 93/42/CEE. Le parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont procédé à une révision de fond des directives actuelles pour les dispositifs médicaux et la directive 93-42 CEE a [...]

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  • Déclaration sur les 1ères ventes des dispositifs médicaux – màj 20/02/2022

    L’article L5121-8 du code de la santé publique précise que les entreprises soumises à la contribution sur les dispositifs médicaux doivent fournir à l’ANSM des informations sur la montant de leurs ventes réalisées au cours de l’année civile précédente.

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  • Contribution sur les 1ères vente des dispositifs médicaux – màj 23/01/2021

    RAPPEL : L’article 21 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime à compter de 2021 la contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Le mécanisme de déclaration et de recouvrement reste inchangé pour la contribution due au titre de l’année 2020 : [...]

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  • LOI ANTI-CADEAUX – DISPOSITIF TRANSPARENCE

    Le dispositif loi anti-cadeaux et le dispositif transparence répondent à deux objectifs distincts :  le dispositif « loi anti-cadeaux » a pour but le contrôle des liens des professions de santé entre autres. Il assure que les professionnels de santé dans le choix qu’ils font d’un médicament, d’un matériel ou d’une prestation pris en charge par [...]

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  • Ouverture d’un compte AT/MP pour les entreprises d’au moins 10 salariés

    Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

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