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Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. Tout organisme, quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. Il renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données. Le RGPD encadre le traitement [...]

Le code APE (code d’activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c’est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d’activité française. Chaque entreprise se voit attribuer un seul classement. L’Insee répertorie donc l’activité principale [...]

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y [...]

Les chaussures orthopédiques sont soumises à l’obligation d’étiquetage en application de la directive européenne 94/11/CE du 23 mars 1994 – cf. décret du 30 mai 1996 Cette directive impose un étiquetage qui décrit la composition de chaque partie de l’article. Le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché a [...]

Le code de la sécurité sociale détermine : les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à usage individuel ; la réglementation concernant la prescription médicale ; les conditions de prise en charge des frais de transport. Code de la sécurité sociale