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Le code APE (code d’activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c’est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d’activité française. Chaque entreprise se voit attribuer un seul classement. L’Insee répertorie donc l’activité principale [...]

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y [...]

Les chaussures orthopédiques sont soumises à l’obligation d’étiquetage en application de la directive européenne 94/11/CE du 23 mars 1994 – cf. décret du 30 mai 1996 Cette directive impose un étiquetage qui décrit la composition de chaque partie de l’article. Le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché a [...]

Le code de la sécurité sociale détermine : les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à usage individuel ; la réglementation concernant la prescription médicale ; les conditions de prise en charge des frais de transport. Code de la sécurité sociale

Le code de la santé dans son article L4364-1 paru au Journal Officiel du 27 août 2005 inscrit les professions de l’appareillage en tant que professions paramédicales. Le code de la santé précise les conditions requises pour l’exercice des métiers de l’appareillage, les définitions des appareillages, et les règles de bonnes pratiques. Code de [...]