• La convention nationale

    La convention nationale du 19 décembre 2003 organise les rapports entre l’Assurance Maladie et les podo-orthésistes, les orthoprothésistes, les ocularistes et les épithésistes. Elle est négociée par les syndicats représentatifs de chacune de ces professions. La convention nationale du titre 5-6-7 du chapitre II de la LPPR

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  • Complémentaire santé obligatoire 1er janvier 2016

    A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà ou disposant d’une mutuelle moins favorable que celle prévue par les textes, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale.

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  • Le dispositif SESAM Vitale

    Le SESAM-Vitale est un système d’échanges électroniques sécurisé par cartes à puces entre le Professionnel de Santé et tous les organismes d’assurance maladie

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  • La réglementation relative aux cabinets des professionnels de santé en matière d’accessibilité au 20 décembre 2014

    L’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) doit être effective depuis le 1er janvier 2015. Les ERP doivent être conçus pour que toutes personnes à mobilité réduite puissent y accéder et s’y déplacer (circulation, réception d’informations, etc.). L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux handicapés.

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