• Convention collective – extension

    Depuis le 13 octobre 2015, la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants est applicable aux adhérents de la FFPO (ex CSNPO et UPODEF) Le 3 janvier 2017, l’arrêté d’extension est paru au Journal Officiel,

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  • Étiquetage des matériaux pour les articles chaussants

    Les chaussures orthopédiques sont soumises à l’obligation d’étiquetage en application de la directive européenne 94/11/CE du 23 mars 1994 – cf. décret du 30 mai 1996 Cette directive impose un étiquetage qui décrit la composition de chaque partie de l’article. Le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché a le choix [...]

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  • Code de la Sécurité Sociale

    Le code de la sécurité sociale détermine : les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à usage individuel ; la réglementation concernant la prescription médicale ; les conditions de prise en charge des frais de transport. Code de la sécurité sociale

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  • Réglementation Prothésistes et orthésistes

    Le code de la santé dans son article L4364-1 paru au Journal Officiel du 27 août 2005 inscrit les professions de l’appareillage en tant que professions paramédicales. Le code de la santé précise les conditions requises pour l’exercice des métiers de l’appareillage, les définitions des appareillages, et les règles de bonnes pratiques. Code de [...]

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  • Exercice illégal et usurpation de titre

    La profession de podo-orthésiste est inscrite au code de la santé depuis le 23 février 2007. Reconnue profession de santé, son exercice est protégé par les articles L4363-2 et 4363-3 du code de la santé : code de la santé publique exercice illégal usurpation de titre

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