• Contribution sur les 1ères vente des dispositifs médicaux

    L’article L. 245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du CGI, qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux, sont soumises à une contribution perçue au profit de la CNAM. L’article 15 de la LFSS pour 2015 a transféré [...]

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  • Réforme de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance – OPCO/OPCA

    Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Suite à la réforme de la formation professionnelle, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

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  • DMP – Dossier médical partagé

    Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise les informations de santé de chaque patient : traitements, résultats d’examens, allergies… En tant que professionnel de santé, vous avez accès au DMP de vos patients.  Le DMP est un service qui vous permet d’accéder simplement et rapidement aux données [...]

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  • CERTIFICATS DE GARANTIE – Commande 2020

    L’arrêté du 23/02/2007 précise que « le professionnel est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant 

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  • Convention collective – Principales dispositions – MàJ 03/05/2019

    CCN – La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre : d’une part, une ou plusieurs organisations d’employeurs ou associations d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés  (par exemple : CGT, CFDT, FO, CFTC…) Elle vise à [...]

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